Sabine Thillaye 6c3b79c8e6 Amendement CL37 — art. 19 ... Dispositif : À l'alinéa 4, substituer aux mots : « à ces locaux et terrains » les mots : « aux locaux et aux terrains mentionnés au premier alinéa du présent I ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. Sort : Adopté | Déposé le 13/04/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B2630P0D1N000037.xml Groupe: Dem Angit-Diff: auto		2026-04-13 12:00:00 +02:00
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