Édouard Bénard
73559ae88b
Dispositif :
Supprimer les alinéas 27 à 30.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à supprimer le questionnaire remis aux Français lors de la journée de mobilisation destiné à apprécier leur disponibilité, leur motivation et leurs aptitudes pour servir au sein des forces armées. En premier lieu ce questionnaire vise à faire de la journée de mobilisation une étape de pré-recrutement pour le service national universel alors même que nombre des citoyens assistant à cette journée sont encore mineurs et que leur choix académique, professionnels et d'avenir sont encore en construction. Il n'apparaît donc pas opportun que les forces armées puissent utiliser ce questionnaire pour tenter de déterminer les choix de ces jeunes. Deuxièmement, il est prévu par cet article de déroger à la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés afin que ces citoyens communiquent des informations relatives à leur engagement associatif et à leur état de santé. Cette dérogation porte atteinte au droit à la protection à la vie privée de citoyens potentiellement mineurs. De plus, aucune disposition n'est prévue par cet article pour demander le consentement des tuteurs légaux des jeunes décidant de transmettre ces informations.
Sort : Rejeté | Déposé le 29/04/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2695P0D1N000656.xml
Co-authored-by: Soumya Bourouaha <PA720838@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Julien Brugerolles <PA794710@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Jean-Victor Castor <PA795868@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Elsa Faucillon <PA721896@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Émeline K/Bidi <PA795998@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Karine Lebon <PA774962@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Jean-Paul Lecoq <PA335612@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Frédéric Maillot <PA796010@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Emmanuel Maurel <PA842271@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Yannick Monnet <PA793174@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Marcellin Nadeau <PA795820@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Stéphane Peu <PA721270@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Mereana Reid Arbelot <PA795240@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Davy Rimane <PA795876@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Nicolas Sansu <PA605745@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Emmanuel Tjibaou <PA842299@deputes.angit.example>
Groupe: GDR
Angit-Diff: auto
82 lines
5.7 KiB
Markdown
82 lines
5.7 KiB
Markdown
# Article 23
|
||
|
||
I. – Le livre Ier du code du service national est ainsi modifié :
|
||
|
||
1° L'article L. 111‑2 est ainsi modifié :
|
||
|
||
a) Au premier alinéa, les mots : « défense et citoyenneté » sont remplacés par les mots : « de mobilisation » ;
|
||
|
||
b) Les deuxième et troisième alinéas sont ainsi rédigés :
|
||
|
||
« Il comporte aussi l'engagement volontaire au titre du service national, un service civique et d'autres formes de volontariat.
|
||
|
||
« La journée de mobilisation a pour objet d'accroître la connaissance des forces armées, de conforter l'esprit et la volonté de défense et de concourir à l'affirmation du sentiment d'appartenance à la communauté nationale ainsi qu'à l'entretien du lien entre l'armée et la jeunesse. Elle est l'occasion d'identifier les aptitudes et les motivations des Français pour un engagement au sein des forces armées et des formations rattachées. » ;
|
||
|
||
2° L'article L. 111‑2‑1 est abrogé ;
|
||
|
||
3° L'article L. 112‑6 est abrogé ;
|
||
|
||
4° L'article L. 113‑2 est ainsi rédigé :
|
||
|
||
« Art. L. 113‑2. – À l'occasion du recensement, les Français déclarent les informations nécessaires à la préparation de la journée de mobilisation, à la mise en œuvre des régimes de défense prévus aux livres Ier et II de la deuxième partie du code de la défense ainsi qu'à l'application du code électoral.
|
||
|
||
« À ce titre, ils déclarent leur état civil, les informations permettant de les contacter ainsi que des données relatives à leur situation familiale, scolaire, universitaire et professionnelle et à leurs compétences attestées.
|
||
|
||
« L'administration leur remet une attestation de recensement. » ;
|
||
|
||
5° Le dernier alinéa est ainsi modifié :
|
||
|
||
a) À la fin de la première phrase, les mots : « défense et citoyenneté » sont remplacés par les mots : « de mobilisation » ;
|
||
|
||
b) À la seconde phrase, les mots : « , dans les conditions fixées à l'article L. 114‑4, » sont supprimés ;
|
||
|
||
6° À l'article L. 113‑4, les mots : « peut procéder » sont remplacés par le mot : « procède » ;
|
||
|
||
7° L'article L. 113‑7 est ainsi rédigé :
|
||
|
||
« Art. L. 113‑7. – Après avoir été recensés, et jusqu'à l'âge de cinquante ans, les Français déclarent chaque année à l'administration chargée du service national tout changement relatif aux informations mentionnées à l'article L. 113‑2 ou confirment, après vérification, l'exactitude de ces informations. » ;
|
||
|
||
8° À la fin de l'intitulé du chapitre IV du titre Ier, les mots : « défense et citoyenneté » sont remplacés par les mots : « de mobilisation » ;
|
||
|
||
9° L'article L. 114‑1 est ainsi modifié :
|
||
|
||
a) Au premier alinéa, les mots : « ci‑après reproduit : » sont supprimés ;
|
||
|
||
b) Les deux derniers alinéas sont supprimés ;
|
||
|
||
10° L'article L. 114‑2 est ainsi modifié :
|
||
|
||
a) Au premier alinéa et à la première phrase du deuxième alinéa, les mots : « défense et citoyenneté » sont remplacés par les mots : « de mobilisation » ;
|
||
|
||
b) Le dernier alinéa est ainsi rédigé :
|
||
|
||
« Après l'accomplissement de la journée de mobilisation, un certificat individuel de participation est délivré sous réserve de l'acquittement des obligations prévues à l'article L. 114‑3. Le certificat individuel de participation n'est délivré que si l'intéressé justifie avoir réalisé un examen de santé en application de l'article L. 2132‑2 du code de la santé publique. » ;
|
||
|
||
12° L'article L. 114‑4 est abrogé ;
|
||
|
||
13° L'article L. 114‑5 est ainsi modifié :
|
||
|
||
a) La première phrase est ainsi rédigée : « Les Français qui n'ont pas pu participer à la journée de mobilisation avant la date de leur dix‑huitième anniversaire procèdent à la régularisation de leur situation avant d'avoir atteint l'âge de vingt‑cinq ans. » ;
|
||
|
||
b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
|
||
|
||
« Si l'examen médical mentionné à l'article L. 114‑2 n'a pas été réalisé dans les conditions prévues au même article L. 114‑2, ils doivent participer au rendez‑vous de prévention prévu à l'article L. 1411‑6‑2 du code de la santé publique. » ;
|
||
|
||
14° Aux articles L. 114‑6 et L. 114‑7 et aux premier et second alinéas de l'article L. 114‑8, les mots : « défense et citoyenneté » sont remplacés par les mots : « de mobilisation » ;
|
||
|
||
15° À l'article L. 114‑9, les mots : « défense et citoyenneté » sont remplacés par les mots : « de mobilisation » et, à la fin, les mots : « et dans les conditions fixées à l'article L. 114‑4 » sont supprimés ;
|
||
|
||
16° Aux premier et troisième alinéas de l'article L. 114‑10, aux articles L. 114‑11 et L. 114‑12 et au deuxième alinéa de l'article L. 130‑1, les mots : « défense et citoyenneté » sont remplacés par les mots : « de mobilisation ».
|
||
|
||
II. – À la première phrase du II de l'article L. 4211‑1 et à la fin du second alinéa de l'article L. 4211‑3 du code de la défense, les mots : « l'appel de préparation à la défense » sont remplacés par les mots : « la journée de mobilisation ».
|
||
|
||
III. – Au premier alinéa et à la fin de la première phrase du second alinéa de l'article L. 3142‑97 du code du travail, les mots : « l'appel de préparation à la défense » sont remplacés par les mots : « la journée de mobilisation ».
|
||
|
||
IV. – L'article L. 113‑7 du code du service national, dans sa rédaction résultant du présent article, s'applique aux seules personnes n'ayant pas atteint l'âge de vingt‑cinq ans à la date de son entrée en vigueur.
|
||
|
||
V. – La dernière phrase du dernier alinéa de l'article L. 114‑2 du code du service national, dans sa rédaction résultant du présent article, entre en vigueur le 1er janvier 2027.
|
||
|
||
Chapitre II
|
||
|
||
Créer un nouveau service national, militaire, fondé sur le volontariat
|
||
|