Anna Pic 73606bf2e8 Amendement DN142 — art. 23 ... Dispositif : À l'alinéa 16, substituer aux mots : « chaque année » les mots : « tous les trois ans, sur sollicitation de l'administration compétente ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à alléger le dispositif d'actualisation des informations qui, dans sa version initiale, enjoint aux Françaises et aux Français de déclarer chaque année à l'administration chargée du service national, et ce jusqu'à leur 50ans, tout changement relatif aux informations mentionées à l'article L. 113‑2 ou confirment, après vérification, l'exactitude de ces informations. Cet article ne nous paraissant pas opérationnel, cet amendement propose de procéder à une actualisation de ses informations « tous les trois ans, sur sollicitation de l'administration compétente ». Sort : Rejeté | Déposé le 17/04/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59046B2630P0D1N000142.xml Co-authored-by: Guillaume Garot <PA333285@deputes.angit.example> Co-authored-by: Marie Récalde <PA341981@deputes.angit.example> Co-authored-by: Aurélien Rousseau <PA826635@deputes.angit.example> Co-authored-by: Isabelle Santiago <PA774960@deputes.angit.example> Co-authored-by: Sébastien Saint-Pasteur <PA841243@deputes.angit.example> Co-authored-by: Thierry Sother <PA841681@deputes.angit.example> Co-authored-by: Boris Vallaud <PA719930@deputes.angit.example> Groupe: SOC Angit-Diff: auto		2026-04-17 12:00:00 +02:00
..
article-01.md	Dépôt : Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense	2026-04-08 12:00:00 +02:00
article-02.md	Dépôt : Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense	2026-04-08 12:00:00 +02:00
article-03.md	Dépôt : Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense	2026-04-08 12:00:00 +02:00
article-04.md	Dépôt : Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense	2026-04-08 12:00:00 +02:00
article-05.md	Dépôt : Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense	2026-04-08 12:00:00 +02:00
article-06.md	Dépôt : Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense	2026-04-08 12:00:00 +02:00
article-07.md	Dépôt : Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense	2026-04-08 12:00:00 +02:00
article-08.md	Dépôt : Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense	2026-04-08 12:00:00 +02:00
article-09.md	Dépôt : Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense	2026-04-08 12:00:00 +02:00
article-10.md	Dépôt : Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense	2026-04-08 12:00:00 +02:00
article-11.md	Dépôt : Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense	2026-04-08 12:00:00 +02:00
article-12.md	Dépôt : Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense	2026-04-08 12:00:00 +02:00
article-13.md	Dépôt : Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense	2026-04-08 12:00:00 +02:00
article-14.md	Dépôt : Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense	2026-04-08 12:00:00 +02:00
article-15.md	Dépôt : Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense	2026-04-08 12:00:00 +02:00
article-16.md	Dépôt : Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense	2026-04-08 12:00:00 +02:00
article-17.md	Dépôt : Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense	2026-04-08 12:00:00 +02:00
article-18.md	Dépôt : Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense	2026-04-08 12:00:00 +02:00
article-19.md	Dépôt : Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense	2026-04-08 12:00:00 +02:00
article-20.md	Dépôt : Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense	2026-04-08 12:00:00 +02:00
article-21.md	Dépôt : Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense	2026-04-08 12:00:00 +02:00
article-22.md	Dépôt : Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense	2026-04-08 12:00:00 +02:00
article-23.md	Amendement DN142 — art. 23	2026-04-17 12:00:00 +02:00
article-24.md	Dépôt : Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense	2026-04-08 12:00:00 +02:00
article-25.md	Dépôt : Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense	2026-04-08 12:00:00 +02:00
article-26.md	Dépôt : Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense	2026-04-08 12:00:00 +02:00
article-27.md	Dépôt : Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense	2026-04-08 12:00:00 +02:00
article-28.md	Dépôt : Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense	2026-04-08 12:00:00 +02:00
article-29.md	Dépôt : Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense	2026-04-08 12:00:00 +02:00
article-30.md	Dépôt : Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense	2026-04-08 12:00:00 +02:00
article-31.md	Dépôt : Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense	2026-04-08 12:00:00 +02:00
article-32.md	Dépôt : Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense	2026-04-08 12:00:00 +02:00
article-33.md	Dépôt : Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense	2026-04-08 12:00:00 +02:00