projet-de-loi-actualisant-la-programmation-militaire-pour-le-54083/articles/article-23.md

Article 23

I. – Le livre Ier du code du service national est ainsi modifié :

1° À l'article L. 111‑2 :

a) Au premier alinéa, les mots : « défense et citoyenneté » sont remplacés par les mots : « de mobilisation » ;

b) Les deuxième et troisième alinéas sont remplacés par les dispositions suivantes :

« Il comporte aussi l'engagement volontaire au titre du service national, un service civique et d'autres formes de volontariat.

« La journée de mobilisation a pour objet d'accroître la connaissance des forces armées, de conforter l'esprit et la volonté de défense et de concourir à l'affirmation du sentiment d'appartenance à la communauté nationale, ainsi qu'à l'entretien du lien entre l'armée et la jeunesse. Elle est l'occasion d'identifier les aptitudes et motivations des Français pour un engagement au sein des forces armées et formations rattachées. » ;

2° L'article L. 111‑2‑1 est abrogé ;

3° L'article L. 112‑6 est abrogé ;

4° L'article L. 113‑2 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. L. 113‑2. – A l'occasion du recensement, les Français déclarent les informations nécessaires à la préparation de la journée de mobilisation, à la mise en œuvre des régimes de défense prévus aux livres Ier et II de la partie II du code de la défense ainsi qu'à l'application des dispositions du code électoral.

« À ce titre, ils déclarent leur état civil, les informations permettant de les contacter ainsi que des données relatives à leur situation familiale, scolaire, universitaire et professionnelle et à leurs compétences attestées.

« L'administration leur remet une attestation de recensement. » ;

5° Au dernier alinéa de l'article L. 113‑3, les mots : « défense et citoyenneté » sont remplacés par les mots : « de mobilisation » et les mots : « , dans les conditions fixées à l'article L. 114‑4, » sont supprimés ;

6° À l'article L.113‑4, les mots : « peut procéder » sont remplacés par le mot : « procède » ;

7° L'article L. 113‑7 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. L. 113‑7. – Après avoir été recensés, et jusqu'à l'âge de cinquante ans, les Français déclarent chaque année à l'administration chargée du service national tout changement relatif aux informations mentionnées à l'article L. 113‑2 ou confirment, après vérification, l'exactitude de ces informations. » ;

8° Dans l'intitulé du chapitre IV du titre Ier, les mots : « défense et citoyenneté » sont remplacés par les mots : « de mobilisation » ;

9° À l'article L. 114‑1 :

a) Au premier alinéa, les mots : « ci‑après reproduit : « sont supprimés ;

b) Les deuxième et dernier alinéas sont supprimés ;

10° À l'article L. 114‑2 :

a) Au premier et au deuxième alinéa, les mots : « défense et citoyenneté » sont remplacés par les mots : « de mobilisation » ;

b) Le dernier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :

« Après accomplissement de la journée de mobilisation, un certificat individuel de participation est délivré sous réserve de l'acquittement des obligations prévues à l'article L. 114‑3 du présent code. Le certificat individuel de participation n'est délivré que si l'intéressé justifie avoir réalisé l'examen de santé en application de l'article L. 2132‑2 du code de la santé publique. » ;

11° L'article L. 114‑3 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. L. 114‑3. – Lors de la journée de mobilisation, les Français reçoivent une formation qui comporte une sensibilisation aux activités militaires et présente l'organisation et les principes généraux de la défense nationale, les possibilités d'engagement comme militaire d'active ou de réserve dans les forces armées et formations rattachées, les formes de volontariat, dont l'engagement en tant qu'appelé du service national, ainsi que les périodes militaires d'initiation ou de perfectionnement à la défense nationale. Ils sont sensibilisés aux droits et devoirs liés à la citoyenneté et aux enjeux du renforcement de la cohésion nationale et de la mixité sociale ainsi qu'aux activités mémorielles.

« Lors de la journée de mobilisation sont également organisés des tests d'évaluation des apprentissages fondamentaux de la langue française. » ;

12° L'article L. 114‑4 est abrogé ;

13° L'article L. 114‑5 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. L. 114‑5. – Les Français qui n'ont pas pu participer à la journée de mobilisation avant la date de leur dix‑huitième anniversaire procèdent à la régularisation de leur situation avant d'avoir atteint l'âge de vingt‑cinq ans. Ils sont alors convoqués par l'administration chargée du service national dans un délai de trois mois pour accomplir cette obligation.

« Si l'examen médical mentionné au L. 114‑2 du présent code n'a pas été réalisé dans les conditions prévues par cet article, ils doivent réaliser le rendez‑vous de prévention prévu à l'article L. 1411‑6‑2 du code de la santé publique. » ;

14° Aux articles L. 114‑6, L. 114‑7 et L. 114‑8, les mots : « défense et citoyenneté » sont remplacés par les mots : « de mobilisation » ;

15° À l'article L. 114‑9, les mots : « défense et citoyenneté » sont remplacés par les mots : « de mobilisation » et les mots : « et dans les conditions fixées à l'article L. 114‑4 » sont supprimés ;

16° Aux articles L. 114‑10, L. 114‑11, L. 114‑12 et L. 130‑1, les mots : « défense et citoyenneté » sont remplacés par les mots : « de mobilisation ».

II. – Aux articles L. 4211‑1 et L. 4211‑3 du code de la défense, les mots : « l'appel de préparation à la défense » sont remplacés par les mots : « la journée de mobilisation ».

III. – À l'article L. 3142‑97 du code du travail, les mots : « l'appel de préparation à la défense » sont remplacés par les mots : « la journée de mobilisation ».

IV. – L'article L. 113‑7 du code du service national, dans sa rédaction résultant du présent article, s'applique aux seules personnes n'ayant pas atteint l'âge de vingt‑cinq ans à la date de son entrée en vigueur.

V. – La dernière phrase du dernier alinéa de l'article L. 114‑2 du code du service national, dans sa rédaction résultant du présent article, entre en vigueur le 1er janvier 2027.

Chapitre II

Créer un nouveau service national, militaire, fondé sur le volontariat