876b2e3d48
Texte n° 2630, déposé le 8 avril 2026. Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PRJLANR5L17B2630.html
189 B
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Article 28
Au premier alinéa de l'article L. 4141‑4 du code de la défense, après les mots : « de l'article L. 4123‑10 » sont insérés les mots : « , des a, c et f du 1° ».