876b2e3d48
Texte n° 2630, déposé le 8 avril 2026. Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PRJLANR5L17B2630.html
1 KiB
Article 26
I. – L'article L. 331‑1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. L. 331‑1. – Un titre de reconnaissance de la Nation peut être délivré aux personnes qui ont participé :
« 1° Aux conflits, aux opérations ou aux missions mentionnés au titre Ier du présent livre ;
« 2° À des missions de dissuasion nucléaire accomplies par les sous‑marins nucléaires lanceurs d'engins insusceptibles de relever, par leur nature, des missions du 1°.
« Les conditions d'attribution de ce titre de reconnaissance sont fixées par décret. »
II. – L'article L. 222‑2 du code de la mutualité est ainsi modifié :
a) Aux 3°, 5°, 6° et 7°, le mot : « nation » est remplacé par le mot : « Nation » ;
b) Au 7°, après les mots : « mentionnés à l'article L. 311‑2 » sont insérés les mots : « ou aux missions de dissuasion nucléaire accomplies par les sous‑marins nucléaires lanceurs d'engins mentionnées au 2° de l'article L. 331‑1 ».