Jérémie Iordanoff 960c966739 Amendement CL29 — art. 19 ... Dispositif : Compléter la dernière phrase de l'alinéa 8 par les mots : « , après une procédure contradictoire, de la décision prise ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Ecologiste et Social vise à instaurer une procédure contradictoire préalable à l'inscription sur la liste des personnes soumises au dispositif. En l'état du texte, l'inscription sur cette liste intervient sans que les personnes concernées ne soient mises à même de faire valoir leurs observations, alors même qu'elle entraîne l'application d'obligations et de restrictions particulièrement contraignantes. Cet amendement permet donc aux personnes concernées de présenter leurs observations préalablement à leur inscription et de disposer d'un moyen effectif de contestation distinct du seul recours juridictionnel a posteriori. Sort : Rejeté | Déposé le 13/04/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B2630P0D1N000029.xml Co-authored-by: Pouria Amirshahi <PA610968@deputes.angit.example> Co-authored-by: Léa Balage El Mariky <PA841701@deputes.angit.example> Co-authored-by: Emmanuel Duplessy <PA841351@deputes.angit.example> Co-authored-by: Sandra Regol <PA794778@deputes.angit.example> Groupe: EcoS Angit-Diff: auto		2026-04-13 12:00:00 +02:00
..
article-01.md	Dépôt : Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense	2026-04-08 12:00:00 +02:00
article-02.md	Dépôt : Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense	2026-04-08 12:00:00 +02:00
article-03.md	Dépôt : Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense	2026-04-08 12:00:00 +02:00
article-04.md	Dépôt : Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense	2026-04-08 12:00:00 +02:00
article-05.md	Dépôt : Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense	2026-04-08 12:00:00 +02:00
article-06.md	Dépôt : Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense	2026-04-08 12:00:00 +02:00
article-07.md	Dépôt : Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense	2026-04-08 12:00:00 +02:00
article-08.md	Dépôt : Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense	2026-04-08 12:00:00 +02:00
article-09.md	Dépôt : Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense	2026-04-08 12:00:00 +02:00
article-10.md	Dépôt : Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense	2026-04-08 12:00:00 +02:00
article-11.md	Dépôt : Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense	2026-04-08 12:00:00 +02:00
article-12.md	Dépôt : Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense	2026-04-08 12:00:00 +02:00
article-13.md	Dépôt : Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense	2026-04-08 12:00:00 +02:00
article-14.md	Dépôt : Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense	2026-04-08 12:00:00 +02:00
article-15.md	Dépôt : Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense	2026-04-08 12:00:00 +02:00
article-16.md	Dépôt : Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense	2026-04-08 12:00:00 +02:00
article-17.md	Dépôt : Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense	2026-04-08 12:00:00 +02:00
article-18.md	Dépôt : Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense	2026-04-08 12:00:00 +02:00
article-19.md	Amendement CL29 — art. 19	2026-04-13 12:00:00 +02:00
article-20.md	Dépôt : Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense	2026-04-08 12:00:00 +02:00
article-21.md	Dépôt : Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense	2026-04-08 12:00:00 +02:00
article-22.md	Dépôt : Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense	2026-04-08 12:00:00 +02:00
article-23.md	Dépôt : Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense	2026-04-08 12:00:00 +02:00
article-24.md	Dépôt : Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense	2026-04-08 12:00:00 +02:00
article-25.md	Dépôt : Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense	2026-04-08 12:00:00 +02:00
article-26.md	Dépôt : Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense	2026-04-08 12:00:00 +02:00
article-27.md	Dépôt : Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense	2026-04-08 12:00:00 +02:00
article-28.md	Dépôt : Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense	2026-04-08 12:00:00 +02:00
article-29.md	Dépôt : Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense	2026-04-08 12:00:00 +02:00
article-30.md	Dépôt : Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense	2026-04-08 12:00:00 +02:00
article-31.md	Dépôt : Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense	2026-04-08 12:00:00 +02:00
article-32.md	Dépôt : Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense	2026-04-08 12:00:00 +02:00
article-33.md	Dépôt : Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense	2026-04-08 12:00:00 +02:00