Stéphane Lenormand a4bd51187c Amendement DN205 — art. 8 ... Dispositif : Compléter l'alinéa 16 par la phrase suivante : « Ce contrôle est adapté et proportionné à la taille de l'opérateur et à l'objet du marché de défense ou de sécurité concerné. » Exposé sommaire : L'article 8 étend et renforce le contrôle des commissaires du Gouvernement à toutes les entreprises titulaires d'un marché de défense et de sécurité. Le présent amendement prévoit que ce contrôle devra être proportionné et adapté à la taille de l'entreprise concernée mais également à l'objet du marché public concerné afin de limiter la pression qui pèsera sur les opérateurs assujettis à ces nouvelles obligations. Sort : Non soutenu | Déposé le 17/04/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59046B2630P0D1N000205.xml Co-authored-by: Yannick Favennec-Bécot <PA267042@deputes.angit.example> Groupe: LIOT Angit-Diff: auto		2026-04-17 12:00:00 +02:00
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