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Texte n° 2630, déposé le 8 avril 2026. Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PRJLANR5L17B2630.html
978 B
Article 15
I. – Le chapitre V du titre III du livre III de la première partie du code de la défense est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa de l'article L. 1335‑1, après le mot : « transports » sont insérés les mots : « et les services » ;
2° À l'article L. 1335‑2 :
a) Après le mot : « transport » sont insérés les mots : « ou d'un service » ;
b) Les mots : « des transports » sont remplacés par les mots : « chargé de la marine marchande » ;
3° À l'article L. 1335‑3 :
a) Au premier alinéa, après les mots : « les transports » sont insérés les mots : « et les services » et les mots : « des transports » sont remplacés par les mots : « chargé de la marine marchande » ;
b) Au troisième alinéa, après le mot : « transport » sont insérés les mots : « ou un service ».
II. – À l'article L. 143‑3 du code de l'énergie, après le mot : « transports » sont insérés les mots : « et les services ».