assemblee-nationale/projet-de-loi-actualisant-la-programmation-militaire-pour-le-54083
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projet-de-loi-actualisant-l.../articles/article-04-bis.md
Commission des affaires étrangères ae70f34520 Texte de la commission — réconciliation avec le texte officiel 
La commission a adopté son texte ; en application de l'article 42 de la
Constitution, la discussion en séance publique porte sur ce texte, dont
les alinéas sont renumérotés. Ce commit aligne le dépôt sur le texte
officiel de la commission.

Écart résiduel avant réconciliation : 450 alinéa(s) différent(s).

Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PRJLANR5L17BTC2695.html
2026-04-23 12:00:00 +02:00

360 B
Raw Blame History

Article 4 bis (nouveau)

Le dernier alinéa de l'article 8 de la loi n° 2023‑703 du 1er août 2023 précitée est ainsi modifié :

1° La date : « 30 juin 2028 » est remplacée par la date : « 30 juillet 2027 » ;

2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Cet exercice stratégique est conduit en concertation avec les acteurs concernés. »