Commission des affaires étrangères
ae70f34520
La commission a adopté son texte ; en application de l'article 42 de la Constitution, la discussion en séance publique porte sur ce texte, dont les alinéas sont renumérotés. Ce commit aligne le dépôt sur le texte officiel de la commission. Écart résiduel avant réconciliation : 450 alinéa(s) différent(s). Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PRJLANR5L17BTC2695.html
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# Article 30
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Au II bis de l'article L. 3211‑7 du code général de la propriété des personnes publiques, l'année : « 2025 » est remplacée par l'année : « 2030 ».
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TITRE VI
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DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES
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