3d7fffa539
L'Assemblée nationale a adopté le texte en première lecture. Ce commit aligne le dépôt sur le texte officiel adopté (« petite loi »), en rattrapant les écarts éventuels entre l'application automatique des amendements et le travail légistique (renumérotations d'articles notamment). Écart résiduel avant réconciliation : 223 alinéa(s) différent(s). Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PRJLANR5L17BTA0287.html
407 B
407 B
Article 25 ter (nouveau)
I. – Après le 29° de l'article 81 du code général des impôts, il est inséré un 29° bis ainsi rédigé :
« 29° bis La solde et les accessoires versés en application du premier alinéa de l'article L. 4251‑1 du code de la défense ; ».
II. – (Supprimé)
TITRE V
RÉAFFIRMER LA SINGULARITÉ MILITAIRE
Chapitre Ier
Réaffirmer la reconnaissance de la Nation