Stéphane Lenormand bd072846c1 Amendement DN206 — art. 6 ... Dispositif : À la fin de l'alinéa 4, substituer au mot : « six », le mot : « quatre ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à réduire de 6 mois à 4 mois la durée maximale de constitution de stocks pouvant être imposée aux opérateurs d'importance vitale (OIV). Si l'objectif de renforcement de la résilience face aux ruptures d'approvisionnement est essentiel, l'exigence actuelle de six mois non indemnisée, fait peser une contrainte financière et logistique significative sur ces opérateurs. La réduction à 4 mois permet de maintenir un niveau élevé de sécurité d'approvisionnement tout en assurant un meilleur équilibre entre impératif de résilience et soutenabilité économique. Cette durée est cohérente avec d'autres dispositifs existants, l'article L.5121-29 du code de la santé publique prévoit une obligation de stock de sécurité de 4 mois dans le secteur pharmaceutique. Ainsi, le présent amendement vise à alléger la pression pesant sur les opérateurs tout en préservant l'efficacité du dispositif. Sort : Non soutenu | Déposé le 17/04/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59046B2630P0D1N000206.xml Co-authored-by: Yannick Favennec-Bécot <PA267042@deputes.angit.example> Groupe: LIOT Angit-Diff: auto		2026-04-17 12:00:00 +02:00
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