Laurent Jacobelli
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Dispositif :
Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant :
« – à la dernière phrase du même premier alinéa, le mot : « une » est remplacé par le mot : « deux ». »
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à porter de une à deux fois par an le réexamen des arrêtés fixant les stocks stratégiques.
Dans un contexte de fortes incertitudes géopolitiques et de tensions sur les chaînes d'approvisionnement, une révision annuelle apparaît insuffisante pour garantir une adéquation continue entre les stocks et les besoins des forces armées. Un réexamen semestriel permet une adaptation plus rapide aux évolutions des besoins opérationnels et des conditions économiques, tout en renforçant la sécurité d'approvisionnement.
Il contribue ainsi à améliorer la réactivité et la résilience du dispositif, sans alourdir de manière excessive les contraintes pesant sur les entreprises.
Sort : Rejeté | Déposé le 29/04/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2695P0D1N000564.xml
Co-authored-by: Frank Giletti <PA796034@deputes.angit.example>
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Article 5
Le code de la défense est ainsi modifié :
1° L'article L. 1339‑1 est ainsi modifié :
a) Le I est ainsi modifié :
– à la première phrase du premier alinéa, après le mot : « approvisionnement », sont insérés les mots : « en armes et matériels classés dans les catégories A et B, mentionnés au 1° de l'article L. 2331‑2, ainsi qu'en équipements nécessaires au soutien logistique, énergétique ou sanitaire » et les mots : « titulaire de l'autorisation mentionnée à l'article L. 2332‑1 » sont supprimés ;
– à la dernière phrase du même premier alinéa, le mot : « une » est remplacé par le mot : « deux ».
– après le même premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le présent article n'est pas applicable aux produits stockés sur le fondement des articles L. 5121‑29 à L. 5121‑34 du code de la santé publique et L. 642‑2 à L. 642‑10 du code de l'énergie. » ;
b) À la seconde phrase du II, après la référence : « II, », sont insérés les mots : « les peines encourues sont portées au double et » et, après le mot : « peut », sont insérés les mots : « , le cas échéant, » ;
2° Le I de l'article L. 1339‑2 est ainsi modifié :
a) À la première phrase du premier alinéa, après le mot : « publique », sont insérés les mots : « ou un marché mentionné aux articles L. 1111‑2 à L. 1111‑5 du même code » et, à la fin, sont ajoutés les mots : « lorsqu'il s'agit d'un marché de défense ou de sécurité » ;
b) À la fin du troisième alinéa, les mots : « mentionnés à l'article L. 1113‑1 du code de la commande publique » sont remplacés par les mots : « liés à cette autorité administrative » ;
3° Après le deuxième alinéa de l'article L. 3421‑1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Avec l'accord du ministre de la défense, il peut, pour l'exercice de ses missions, faire usage de la mesure prévue au I de l'article L. 1339‑2. »