assemblee-nationale/projet-de-loi-autorisant-l-approbation-de-l-accord-entre-le-51519
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projet-de-loi-autorisant-l-.../articles/article-unique.md
Assemblée nationale 67ccc0a49b Texte adopté n° 203 — réconciliation avec le texte officiel 
L'Assemblée nationale a adopté le texte en première lecture. Ce commit
aligne le dépôt sur le texte officiel adopté (« petite loi »), en
rattrapant les écarts éventuels entre l'application automatique des
amendements et le travail légistique (renumérotations d'articles
notamment).

Écart résiduel avant réconciliation : 1 alinéa(s) différent(s).

Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PRJLANR5L17BTA0203.html
2025-12-17 12:00:00 +02:00

432 B
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Article unique

Est autorisée l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Chypre sur la coopération lors des opérations d'évacuation à partir de la région du Moyen‑Orient via le territoire de la République de Chypre dans le cadre d'une situation de crise, signé à Paris le 9 septembre 2022, et dont le texte est annexé à la présente loi (1).