assemblee-nationale/projet-de-loi-autorisant-l-approbation-de-l-accord-entre-le-52561
1
0
Fork 0
Code Issues Pull requests Releases Packages Activity Actions

Dépôt : Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Monténégro relatif à la coopération dans le domaine de la défense

Browse source 
Texte n° 2236, déposé le 11 décembre 2025.
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PRJLANR5L17B2236.html
This commit is contained in:
Le Gouvernement 2025-12-11 12:00:00 +02:00 • committed by angit
commit 9b3f9487a1
3 changed files with 619 additions and 0 deletions
Download patch file Download diff file Expand all files Collapse all files

4
articles/article-unique.md Normal file
View file

@ -0,0 +1,4 @@
# Article unique
Est autorisée l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Monténégro relatif à la coopération dans le domaine de la défense, signé à Paris le 3 avril 2024, et dont le texte est annexé à la présente loi.