assemblee-nationale/projet-de-loi-autorisant-l-approbation-de-l-accord-entre-le-53235
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Dépôt : Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et la Communauté des Caraïbes relatif à l’adhésion au protocole sur les privilèges et immunités de la Communauté des Caraïbes du 14 janvier 1985

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Texte n° 2414, déposé le 30 janvier 2026.
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PRJLANR5L17B2414.html
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Le Gouvernement 2026-01-30 12:00:00 +02:00 • committed by angit
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# Article unique
Est autorisée l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et la Communauté des Caraïbes (CARICOM) relatif à l'adhésion au protocole sur les privilèges et immunités de la Communauté des Caraïbes du 14 janvier 1985, signé à Bridgetown, à La Barbade, le 20 février 2025, et dont le texte est annexé à la présente loi.