assemblee-nationale/projet-de-loi-autorisant-l-approbation-de-l-accord-entre-le-53235
1
0
Fork 0
Code Issues Pull requests Releases Packages Activity Actions
projet-de-loi-autorisant-l-.../articles/article-unique.md

383 B
Raw Blame History

Article unique

Est autorisée l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et la Communauté des Caraïbes (CARICOM) relatif à l'adhésion au protocole sur les privilèges et immunités de la Communauté des Caraïbes du 14 janvier 1985, signé à Bridgetown, à La Barbade, le 20 février 2025, et dont le texte est annexé à la présente loi.