assemblee-nationale/projet-de-loi-autorisant-l-approbation-de-l-accord-entre-le-53235
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Texte adopté n° 275 — réconciliation avec le texte officiel

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L'Assemblée nationale a adopté le texte en première lecture. Ce commit
aligne le dépôt sur le texte officiel adopté (« petite loi »), en
rattrapant les écarts éventuels entre l'application automatique des
amendements et le travail légistique (renumérotations d'articles
notamment).

Écart résiduel avant réconciliation : 1 alinéa(s) différent(s).

Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PRJLANR5L17BTA0275.html
This commit is contained in:
Assemblée nationale 2026-04-16 12:00:00 +02:00 • committed by angit
parent aaa3df8f86
commit adfc49136a
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README.md
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@ -35,6 +35,7 @@ git branch --no-merged main
- 30 janvier 2026 — Dépôt du texte (n° 2414)
- 25 mars 2026 — Examen en commission (Commission de la défense)
- 16 avril 2026 — Discussion en séance publique (sur le texte initial)
- 16 avril 2026 — Adoption en première lecture (TA n° 275)
## Exposé des motifs

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articles/article-unique.md
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# Article unique
Est autorisée l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et la Communauté des Caraïbes (CARICOM) relatif à l'adhésion au protocole sur les privilèges et immunités de la Communauté des Caraïbes du 14 janvier 1985, signé à Bridgetown, à La Barbade, le 20 février 2025, et dont le texte est annexé à la présente loi.
Est autorisée l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et la Communauté des Caraïbes relatif à l'adhésion au protocole sur les privilèges et immunités de la Communauté des Caraïbes du 14 janvier 1985, signé à Bridgetown, à La Barbade, le 20 février 2025, et dont le texte est annexé à la présente loi (1).