assemblee-nationale/projet-de-loi-autorisant-l-approbation-de-l-accord-entre-le-53235
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  • adfc49136a Texte adopté n° 275 — réconciliation avec le texte officiel main texte-adopte Assemblée nationale 2026-04-16 12:00:00 +02:00
  • aaa3df8f86 Scrutin public n° 6284 — adopté, 31 pour, 0 contre Assemblée nationale 2026-04-16 15:44:44 +02:00
  • 0f4c7ac2b6 Réconciliation : passage en séance publique sur le texte initial Assemblée nationale 2026-04-16 12:00:00 +02:00
  • 07fcbec6c4 Dépôt : Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et la Communauté des Caraïbes relatif à l’adhésion au protocole sur les privilèges et immunités de la Communauté des Caraïbes du 14 janvier 1985 depot Le Gouvernement 2026-01-30 12:00:00 +02:00