assemblee-nationale/projet-de-loi-autorisant-l-approbation-de-l-accord-sous-form-52354
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Texte adopté n° 213 — réconciliation avec le texte officiel

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L'Assemblée nationale a adopté le texte en première lecture. Ce commit
aligne le dépôt sur le texte officiel adopté (« petite loi »), en
rattrapant les écarts éventuels entre l'application automatique des
amendements et le travail légistique (renumérotations d'articles
notamment).

Écart résiduel avant réconciliation : 1 alinéa(s) différent(s).

Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PRJLANR5L17BTA0213.html
This commit is contained in:
Assemblée nationale 2026-01-20 12:00:00 +02:00 • committed by angit
parent db0efaf6ca
commit 0a623ae42d
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README.md
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@ -35,6 +35,7 @@ git branch --no-merged main
- 30 octobre 2025 — Dépôt du texte (n° 2053)
- 7 janvier 2026 — Examen en commission (Commission de la défense)
- 20 janvier 2026 — Discussion en séance publique (sur le texte initial)
- 20 janvier 2026 — Adoption en première lecture (TA n° 213)
## Exposé des motifs

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articles/article-unique.md
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# Article unique
Est autorisée l'approbation de l'accord sous forme d'échange de notes verbales entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Moldavie relatif à l'échange de permis de conduire, signées à Paris le 12 juillet 2024, et dont le texte est annexé à la présente loi.
Est autorisée l'approbation de l'accord sous forme d'échange de notes verbales entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Moldavie relatif à l'échange de permis de conduire, signées à Paris le 12 juillet 2024, et dont le texte est annexé à la présente loi (1).