assemblee-nationale/projet-de-loi-autorisant-l-approbation-de-l-accord-sous-form-52354
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  • 0a623ae42d Texte adopté n° 213 — réconciliation avec le texte officiel main texte-adopte Assemblée nationale 2026-01-20 12:00:00 +02:00
  • db0efaf6ca Réconciliation : passage en séance publique sur le texte initial Assemblée nationale 2026-01-20 12:00:00 +02:00
  • 52faad2f14 Dépôt : Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord sous forme d’échange de notes verbales entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Moldavie relatif à l'échange de permis de conduire depot Le Gouvernement 2025-10-30 12:00:00 +02:00