Le Gouvernement
52faad2f14
Texte n° 2053, déposé le 30 octobre 2025. Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PRJLANR5L17B2053.html
4 lines
333 B
Markdown
4 lines
333 B
Markdown
# Article unique
|
|
|
|
Est autorisée l'approbation de l'accord sous forme d'échange de notes verbales entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Moldavie relatif à l'échange de permis de conduire, signées à Paris le 12 juillet 2024, et dont le texte est annexé à la présente loi.
|
|
|