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db0681af86
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Dépôt : Projet de loi autorisant l’approbation de l’avenant à la convention entre la France et la Suisse du 9 septembre 1966 modifiée, en vue d’éliminer les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune et de prévenir la fraude et l’évasion fiscales
Texte n° 1257, déposé le 4 avril 2025.
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PRJLANR5L17B1257.html
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2025-04-04 12:00:00 +02:00 |
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