projet-de-loi-autorisant-l-approbation-de-l-avenant-a-la-con-51783

Commit graph

dd8a11d0c6 Texte adopté n° 146 — réconciliation avec le texte officiel main texte-adopte Assemblée nationale 2025-06-19 12:00:00 +02:00
9277e58a8f Réconciliation : passage en séance publique sur le texte initial Assemblée nationale 2025-06-19 12:00:00 +02:00
db0681af86 Dépôt : Projet de loi autorisant l’approbation de l’avenant à la convention entre la France et la Suisse du 9 septembre 1966 modifiée, en vue d’éliminer les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune et de prévenir la fraude et l’évasion fiscales depot Le Gouvernement 2025-04-04 12:00:00 +02:00