assemblee-nationale/projet-de-loi-autorisant-l-approbation-de-l-avenant-a-la-con-52103
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Texte adopté n° 244 — réconciliation avec le texte officiel

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L'Assemblée nationale a adopté le texte en première lecture. Ce commit
aligne le dépôt sur le texte officiel adopté (« petite loi »), en
rattrapant les écarts éventuels entre l'application automatique des
amendements et le travail légistique (renumérotations d'articles
notamment).

Écart résiduel avant réconciliation : 1 alinéa(s) différent(s).

Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PRJLANR5L17BTA0244.html
This commit is contained in:
Assemblée nationale 2026-02-25 12:00:00 +02:00 • committed by angit
parent c19aff94e2
commit 6292bf885a
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README.md
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@ -34,6 +34,7 @@ git branch --no-merged main
- 23 juin 2025 — Dépôt du texte (n° 1614)
- 11 février 2026 — Examen en commission (Commission de la défense)
- 25 février 2026 — Discussion en séance publique (sur le texte initial)
- 25 février 2026 — Adoption en première lecture (TA n° 244)
## Exposé des motifs

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articles/article-unique.md
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# Article unique
Est autorisée l'approbation de l'avenant à la convention d'entraide judiciaire en matière pénale du 28 mai 1996 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérative du Brésil, signé à Brasilia le 28 mars 2024, et dont le texte est annexé à la présente loi.
Est autorisée l'approbation de l'avenant à la convention d'entraide judiciaire en matière pénale du 28 mai 1996 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérative du Brésil, signé à Brasilia le 28 mars 2024, et dont le texte est annexé à la présente loi (1).