assemblee-nationale/projet-de-loi-autorisant-l-approbation-de-l-avenant-a-la-con-52103
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  • 6292bf885a Texte adopté n° 244 — réconciliation avec le texte officiel main texte-adopte Assemblée nationale 2026-02-25 12:00:00 +02:00
  • c19aff94e2 Réconciliation : passage en séance publique sur le texte initial Assemblée nationale 2026-02-25 12:00:00 +02:00
  • 1633bd5583 Dépôt : Projet de loi autorisant l’approbation de l’avenant à la convention d’entraide judiciaire en matière pénale du 28 mai 1996 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérative du Brésil depot Le Gouvernement 2025-06-23 12:00:00 +02:00