assemblee-nationale/projet-de-loi-autorisant-l-approbation-de-l-avenant-a-la-con-52103
1
0
Fork 0
Code Issues Pull requests Releases Packages Activity Actions
projet-de-loi-autorisant-l-.../articles/article-unique.md

334 B
Raw Blame History

Article unique

Est autorisée l'approbation de l'avenant à la convention d'entraide judiciaire en matière pénale du 28 mai 1996 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérative du Brésil, signé à Brasilia le 28 mars 2024, et dont le texte est annexé à la présente loi.