assemblee-nationale/projet-de-loi-autorisant-l-approbation-de-la-convention-d-en-52000
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Texte adopté n° 319 — réconciliation avec le texte officiel

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L'Assemblée nationale a adopté le texte en première lecture. Ce commit
aligne le dépôt sur le texte officiel adopté (« petite loi »), en
rattrapant les écarts éventuels entre l'application automatique des
amendements et le travail légistique (renumérotations d'articles
notamment).

Écart résiduel avant réconciliation : 1 alinéa(s) différent(s).

Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PRJLANR5L17BTA0319.html
This commit is contained in:
Assemblée nationale 2026-06-24 12:00:00 +02:00 • committed by angit
parent bd4dff9df8
commit 968b444fee
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README.md
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@ -35,6 +35,7 @@ git branch --no-merged main
- 24 juin 2025 — Dépôt du texte (n° 1616)
- 17 juin 2026 — Examen en commission (Commission de la défense)
- 24 juin 2026 — Discussion en séance publique (sur le texte initial)
- 24 juin 2026 — Adoption en première lecture (TA n° 319)
## Exposé des motifs

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articles/article-unique.md
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# Article unique
Est autorisée l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Suriname, signée à Paris le 15 mars 2021 (ensemble un avenant signé à Paramaribo le 2 juin 2023), et dont le texte est annexé à la présente loi.
Est autorisée l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Suriname, signée à Paris le 15 mars 2021 (ensemble un avenant signé à Paramaribo le 2 juin 2023), et dont le texte est annexé à la présente loi (1).