assemblee-nationale/projet-de-loi-autorisant-l-approbation-de-la-convention-de-c-52429
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Texte adopté n° 201 — réconciliation avec le texte officiel

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L'Assemblée nationale a adopté le texte en première lecture. Ce commit
aligne le dépôt sur le texte officiel adopté (« petite loi »), en
rattrapant les écarts éventuels entre l'application automatique des
amendements et le travail légistique (renumérotations d'articles
notamment).

Écart résiduel avant réconciliation : 1 alinéa(s) différent(s).

Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PRJLANR5L17BTA0201.html
This commit is contained in:
Assemblée nationale 2025-12-17 12:00:00 +02:00 • committed by angit
parent fb280c03be
commit 06e0530d2e
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- 2 juillet 2025 — Dépôt du texte (n° 1664) - 2 juillet 2025 — Dépôt du texte (n° 1664)
- 3 décembre 2025 — Examen en commission (Commission de la défense) - 3 décembre 2025 — Examen en commission (Commission de la défense)
- 17 décembre 2025 — Discussion en séance publique (sur le texte initial) - 17 décembre 2025 — Discussion en séance publique (sur le texte initial)
- 17 décembre 2025 — Adoption en première lecture (TA n° 201)
## Exposé des motifs ## Exposé des motifs

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articles/article-unique.md
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# Article unique # Article unique
Est autorisée l'approbation de la convention de coopération judiciaire internationale entre le Gouvernement de la République française et l'Organisation des Nations unies représentée par le Mécanisme d'enquête indépendant pour le Myanmar, signée à Genève le 12 juin 2024, et dont le texte est annexé à la présente loi. Est autorisée l'approbation de la convention de coopération judiciaire internationale entre le Gouvernement de la République française et l'Organisation des Nations unies représentée par le Mécanisme d'enquête indépendant pour le Myanmar, signée à Genève le 12 juin 2024, et dont le texte est annexé à la présente loi (1).