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Assemblée nationale	06e0530d2e	Texte adopté n° 201 — réconciliation avec le texte officiel ... L'Assemblée nationale a adopté le texte en première lecture. Ce commit aligne le dépôt sur le texte officiel adopté (« petite loi »), en rattrapant les écarts éventuels entre l'application automatique des amendements et le travail légistique (renumérotations d'articles notamment). Écart résiduel avant réconciliation : 1 alinéa(s) différent(s). Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PRJLANR5L17BTA0201.html	2025-12-17 12:00:00 +02:00
Assemblée nationale	fb280c03be	Réconciliation : passage en séance publique sur le texte initial ... La commission n'a pas adopté de texte (ou la procédure l'exclut, comme pour les révisions constitutionnelles — art. 42 C.) : la discussion en séance publique porte sur le texte initial. Les amendements adoptés en commission figurent dans l'historique des merges ci-dessus mais le texte discuté en séance repart de la version déposée.	2025-12-17 12:00:00 +02:00
Député PA410	971b4eb4a4	Dépôt : Projet de loi autorisant l’approbation de la convention de coopération judiciaire internationale entre la France et le Myanmar ... Texte n° 1664, déposé le 2 juillet 2025. Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PRJLANR5L17B1664.html	2025-07-02 12:00:00 +02:00