assemblee-nationale/projet-de-loi-autorisant-l-approbation-de-la-convention-de-c-52429
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Author SHA1 Message Date
Assemblée nationale
d657452b1d Transmission au Sénat 
Le texte adopté a été transmis au Sénat le 18 décembre 2025.
La suite de la navette apparaîtra ici.
 2025-12-18 12:00:00 +02:00
Assemblée nationale
06e0530d2e Texte adopté n° 201 — réconciliation avec le texte officiel 
L'Assemblée nationale a adopté le texte en première lecture. Ce commit
aligne le dépôt sur le texte officiel adopté (« petite loi »), en
rattrapant les écarts éventuels entre l'application automatique des
amendements et le travail légistique (renumérotations d'articles
notamment).

Écart résiduel avant réconciliation : 1 alinéa(s) différent(s).

Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PRJLANR5L17BTA0201.html
 2025-12-17 12:00:00 +02:00
Assemblée nationale
fb280c03be Réconciliation : passage en séance publique sur le texte initial 
La commission n'a pas adopté de texte (ou la procédure l'exclut, comme
pour les révisions constitutionnelles — art. 42 C.) : la discussion en
séance publique porte sur le texte initial. Les amendements adoptés en
commission figurent dans l'historique des merges ci-dessus mais le texte
discuté en séance repart de la version déposée.
 2025-12-17 12:00:00 +02:00
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README.md
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@ -32,6 +32,10 @@ git branch --no-merged main
## Procédure
- 2 juillet 2025 — Dépôt du texte (n° 1664)
- 3 décembre 2025 — Examen en commission (Commission de la défense)
- 17 décembre 2025 — Discussion en séance publique (sur le texte initial)
- 17 décembre 2025 — Adoption en première lecture (TA n° 201)
- 18 décembre 2025 — Transmission au Sénat (texte n° 239)
## Exposé des motifs

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articles/article-unique.md
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# Article unique
Est autorisée l'approbation de la convention de coopération judiciaire internationale entre le Gouvernement de la République française et l'Organisation des Nations unies représentée par le Mécanisme d'enquête indépendant pour le Myanmar, signée à Genève le 12 juin 2024, et dont le texte est annexé à la présente loi.
Est autorisée l'approbation de la convention de coopération judiciaire internationale entre le Gouvernement de la République française et l'Organisation des Nations unies représentée par le Mécanisme d'enquête indépendant pour le Myanmar, signée à Genève le 12 juin 2024, et dont le texte est annexé à la présente loi (1).