assemblee-nationale/projet-de-loi-autorisant-l-approbation-de-la-convention-entr-53730
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projet-de-loi-autorisant-l-.../articles/article-unique.md
Assemblée nationale 5cc38eeca9 Texte adopté n° 260 — réconciliation avec le texte officiel 
L'Assemblée nationale a adopté le texte en première lecture. Ce commit
aligne le dépôt sur le texte officiel adopté (« petite loi »), en
rattrapant les écarts éventuels entre l'application automatique des
amendements et le travail légistique (renumérotations d'articles
notamment).

Écart résiduel avant réconciliation : 1 alinéa(s) différent(s).

Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PRJLANR5L17BTA0260.html
2026-03-31 12:00:00 +02:00

402 B
Raw Blame History

Article unique

Est autorisée l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République italienne relative à l'entretien courant et à l'exploitation de la section située en territoire français de la ligne ferroviaire Coni‑Breil‑Vintimille, signée à Milan le 12 avril 2024, et dont le texte est annexé à la présente loi (1).