assemblee-nationale/projet-de-loi-autorisant-l-approbation-de-la-resolution-n-25-51237
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Dépôt : Projet de loi autorisant l’approbation de la Résolution n°259 portant modification de l’article 1er de l’Accord portant création de la Banque européenne pour la reconstruction et le développement afin de permettre l’élargissement limité et progressif du champ d’action géographique de la Banque à l’Afrique subsaharienne et à l’Irak

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Texte n° 1110, déposé le 12 mars 2025.
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PRJLANR5L17B1110.html
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Le Gouvernement 2025-03-12 12:00:00 +02:00 • committed by angit
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# Article unique
Est autorisée l'approbation de la Résolution n° 259 portant modification de l'article 1er de l'Accord portant création de la Banque européenne pour la reconstruction et le développement afin de permettre l'élargissement limité et progressif du champ d'action géographique de la Banque à l'Afrique subsaharienne et à l'Irak, adoptée le 18 mai 2023, et dont le texte est annexé à la présente loi.