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  Texte adopté n° 99 — réconciliation avec le texte officiel

  Ghost released this 2025-04-10 10:00:00 +00:00 | 0 commits to main since this release

  L'Assemblée nationale a adopté le texte en première lecture. Ce commit
  aligne le dépôt sur le texte officiel adopté (« petite loi »), en
  rattrapant les écarts éventuels entre l'application automatique des
  amendements et le travail légistique (renumérotations d'articles
  notamment).

  Écart résiduel avant réconciliation : 1 alinéa(s) différent(s).

  Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PRJLANR5L17BTA0099.html

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