Amendement 67 — art. unique

Dispositif :

    I. – Compléter la première phrase de l'alinéa 3 par les mots :
    « dans les limites fixées par la loi organique ».
    II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa 3, substituer aux mots :
    « peut être habilité »
    les mots :
    « et le Parlement peuvent être habilités ».
    III. – En conséquence, à la même seconde phrase dudit alinéa 3, après le mot :
    « matières, »
    insérer le mot :
    « dans ».

Exposé sommaire :

    La Constitution confie au Parlement l'exercice du pouvoir législatif. C'est lui qui, au nom de la représentation nationale, fixe les règles applicables à l'ensemble des citoyens français. Toute délégation de ce pouvoir à une collectivité territoriale doit rester strictement encadrée au risque de porter atteinte au principe d'unicité du peuple français et à l'égalité de tous les citoyens devant la loi.
    Le projet de loi constitutionnelle dans sa rédaction actuelle habilite la Collectivité de Corse à adapter les lois et règlements à ses spécificités sans l'intervention du Parlement. Ce faisant, il permet de doter une collectivité territoriale d'un pouvoir normatif et législatif autonome. Il s'agit ainsi de préserver l'architecture constitutionnelle de la Ve République qui fait du législateur national le garant de l'égalité républicaine tout en permettant, dans un cadre strictement délimité, de tenir compte des spécificités objectives du territoire corse.

Sort : Retiré après publication | Déposé le 12/06/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901B2697P0D1N000067.xml

Groupe: EPR
Angit-Diff: auto

articles/article-unique.md

@@ -4,7 +4,7 @@ Après l'article 72‑4 de la Constitution, il est inséré un article 72‑5 ai
 
 « Art. 72‑5. – La Corse est dotée d'un statut d'autonomie au sein de la République, qui tient compte de ses intérêts propres, liés à son insularité méditerranéenne et à sa communauté historique, linguistique, culturelle, ayant développé un lien singulier à sa terre.
 
-« Les lois et règlements peuvent faire l'objet d'adaptations justifiées par les spécificités de ce statut. La Collectivité de Corse peut être habilitée à décider de l'adaptation de ces normes dans les matières, les conditions et sous les réserves prévues par la loi organique.
+« Les lois et règlements peuvent faire l'objet d'adaptations justifiées par les spécificités de ce statut dans les limites fixées par la loi organique. La Collectivité de Corse et le Parlement peuvent être habilitése à décider de l'adaptation de ces normes dans les matières, dans les conditions et sous les réserves prévues par la loi organique.
 
 « La Collectivité de Corse peut également être habilitée à fixer les normes dans les matières où s'exercent ses compétences, dans les conditions et sous les réserves prévues par la loi organique.