Amendement 3 (2e délib.) — art. unique

Dispositif :

    Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant :
    « Le Gouvernement peut, par ordonnances, dans les matières qui ne relèvent pas de la compétence de la Collectivité de Corse, adapter les dispositions de nature législative en vigueur aux spécificités de la collectivité, sous réserve que la loi n'ait pas expressément exclu, pour les dispositions en cause, le recours à cette procédure. Les ordonnances sont prises en conseil des ministres après avis de l'assemblée délibérante et du Conseil d'État. Elles entrent en vigueur dès leur publication. Elles deviennent caduques en l'absence de ratification par le Parlement dans le délai de dix‑huit mois suivant cette publication. »

Exposé sommaire :

    Le présent amendement vise à réintroduire la possibilité, pour le Gouvernement, d'adapter les dispositions de nature législative en vigueur aux spécificités de Corse par ordonnance.

Sort : Adopté | Déposé le 18/06/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901B2697P0D2N000003.xml

Groupe: EPR
Angit-Diff: auto

README.md

@@ -34,6 +34,7 @@ git branch --no-merged main
 - 27 avril 2026 — Dépôt du texte (n° 2697)
 - 3 juin 2026 — Examen en commission (Commission des lois)
 - 16 juin 2026 — Discussion en séance publique (sur le texte initial)
+- Seconde délibération (sur le texte issu de la première)
 
 ## Exposé des motifs
 

articles/article-unique.md

@@ -16,5 +16,7 @@ Après l'article 72‑4 de la Constitution, il est inséré un article 72‑5 ai
 
 « Les normes prévues aux alinéas deux et trois assurent l'égalité de tous sans distinction conformément à l'article premier de la constitution
 
+« Le Gouvernement peut, par ordonnances, dans les matières qui ne relèvent pas de la compétence de la Collectivité de Corse, adapter les dispositions de nature législative en vigueur aux spécificités de la collectivité, sous réserve que la loi n'ait pas expressément exclu, pour les dispositions en cause, le recours à cette procédure. Les ordonnances sont prises en conseil des ministres après avis de l'assemblée délibérante et du Conseil d'État. Elles entrent en vigueur dès leur publication. Elles deviennent caduques en l'absence de ratification par le Parlement dans le délai de dix‑huit mois suivant cette publication.
+
 « Les électeurs inscrits sur les listes électorales en Corse sont consultés sur le projet de statut, après avis de l'assemblée délibérante, dans les conditions prévues par un décret en Conseil d'État délibéré en conseil des ministres. ».