assemblee-nationale/projet-de-loi-constitutionnelle-pour-une-corse-autonome-au-s-54218

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Assemblée nationale	e5699c497c	Scrutin public n° 7413 — adopté, 107 pour, 32 contre, 4 abstentions Sur l'amendement n° 105 du Gouvernement et les amendements identiques suivants à l'article unique du projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V7413.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/7413	2026-06-17 22:18:22 +02:00
Assemblée nationale	ce5a95e53d	Scrutin public n° 7412 — rejeté, 2 pour, 140 contre, 1 abstentions Sur l'amendement n° 68 de M. Cormier-Bouligeon à l'article unique du projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V7412.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/7412	2026-06-17 16:03:32 +02:00
Assemblée nationale	21ca52314f	Scrutin public n° 7411 — rejeté, 3 pour, 115 contre, 3 abstentions Sur l'amendement n° 55 de M. Cormier-Bouligeon à l'article unique du projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V7411.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/7411	2026-06-17 16:03:31 +02:00
Assemblée nationale	aa7d6c23c6	Scrutin public n° 7410 — rejeté, 29 pour, 69 contre, 8 abstentions Sur l'amendement n° 16 de M. Colombani et l'amendement identique suivant à l'article unique du projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V7410.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/7410	2026-06-17 16:03:30 +02:00
Assemblée nationale	111878b2f5	Scrutin public n° 7407 — rejeté, 85 pour, 180 contre, 11 abstentions Sur l'amendement n° 30 de Mme Le Pen à l'article unique du projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V7407.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/7407	2026-06-16 16:03:27 +02:00
Assemblée nationale	dbbf54e301	Scrutin public n° 7406 — rejeté, 5 pour, 261 contre, 7 abstentions Sur l'amendement n° 13 de M. Maurel et l'amendement identique suivant de suppression de l'article unique du projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V7406.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/7406	2026-06-16 16:03:26 +02:00

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