projet-de-loi-constitutionnelle-pour-une-corse-autonome-au-s-54218

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Commission des lois	ac5b97dbe0	Adopté : amendement CL34 de Sandra Regol (EcoS) et 4 cosignataires Amendement identique à un amendement déjà adopté : le texte porte déjà cette modification.	2026-06-02 22:44:19 +02:00
Sandra Regol	e1a619ac47	Amendement CL34 — art. unique Dispositif : À l'alinéa 7, substituer aux mots : « peuvent être » le mot : « sont ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Écologiste et social propose de rendre la consultation des électeurs inscrits sur les listes électorales de Corse obligatoire plutôt que facultative comme cela est aujourd'hui le cas à l'alinéa 7, pour valider la loi organique qui comportera le statut d'autonomie de la Corse. L'avis des Corses sur ce projet de statut ne peut pas être une simple option. Sort : Adopté \| Déposé le 29/05/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B2697P0D1N000034.xml Co-authored-by: Pouria Amirshahi <PA610968@deputes.angit.example> Co-authored-by: Léa Balage El Mariky <PA841701@deputes.angit.example> Co-authored-by: Emmanuel Duplessy <PA841351@deputes.angit.example> Co-authored-by: Jérémie Iordanoff <PA794022@deputes.angit.example> Groupe: EcoS Angit-Diff: auto	2026-05-29 12:00:00 +02:00

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Commission des lois

ac5b97dbe0

Adopté : amendement CL34 de Sandra Regol (EcoS) et 4 cosignataires

Amendement identique à un amendement déjà adopté : le texte porte déjà
cette modification.

2026-06-02 22:44:19 +02:00

Sandra Regol

e1a619ac47

Amendement CL34 — art. unique

Dispositif :

    À l'alinéa 7, substituer aux mots :
    « peuvent être »
    le mot :
    « sont ».

Exposé sommaire :

    Cet amendement du groupe Écologiste et social propose de rendre la consultation des électeurs inscrits sur les listes électorales de Corse obligatoire plutôt que facultative comme cela est aujourd'hui le cas à l'alinéa 7, pour valider la loi organique qui comportera le statut d'autonomie de la Corse. L'avis des Corses sur ce projet de statut ne peut pas être une simple option.

Sort : Adopté | Déposé le 29/05/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B2697P0D1N000034.xml

Co-authored-by: Pouria Amirshahi <PA610968@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Léa Balage El Mariky <PA841701@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Emmanuel Duplessy <PA841351@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Jérémie Iordanoff <PA794022@deputes.angit.example>
Groupe: EcoS
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