Amendement 109 — art. unique

Dispositif :

    I. – A l'alinéa 2, après le mot : « autonomie »
    insérer le mot :
    « insulaire ».
    II. – En conséquence, au même alinéa 2, substituer aux mots :
    « communauté insulaire, »
    le mot :
    « singularité ».
    III. – En conséquence, à la fin dudit alinéa 2, supprimer les mots :
    « , ayant développé un lien singulier à la terre corse ».

Exposé sommaire :

    Il doit être précisé dans l'amendement de réécriture du gouvernement que le statut autonomie dont sera doté la Corse est un statut d'autonomie « insulaire », propre à ce particularisme géographique indissociable de l' "âme corse".
    Il convient par ailleurs de supprimer la référence à la « communauté historique » ; il est important qu'institutionnellement il n'existe qu'une seule communauté, la communauté nationale.

Sort : Rejeté | Déposé le 17/06/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901B2697P0D1N000109.xml

Co-authored-by: Yoann Gillet <PA793832@deputes.angit.example>
Groupe: RN
Angit-Diff: auto

articles/article-unique.md

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 Après l'article 72‑4 de la Constitution, il est inséré un article 72‑5 ainsi rédigé :
 
-« Art. 72‑5 . – La Corse est dotée d'un statut d'autonomie au sein de la République, qui tient compte de ses intérêts propres, liés à ses caractéristiques d'île méditerranéenne, au relief montagneux et à sa communauté insulaire, historique, linguistique, culturelle, ayant développé un lien singulier à la terre corse.
+« Art. 72‑5. – La Corse est dotée d'un statut d'autonomie insulaire au sein de la République, qui tient compte de ses intérêts propres, liés à ses caractéristiques d'île méditerranéenne, au relief montagneux et à sa singularité historique, linguistique, culturelle.
 
 « Les lois et règlements peuvent faire l'objet d'adaptations justifiées par les spécificités de ce statut. La Collectivité de Corse peut être habilitée à décider de l'adaptation de ces normes dans les matières, les conditions et sous les réserves prévues par la loi organique.