Amendement 20 — art. unique

Dispositif :

    À l'alinéa 2, après le mot :
    « méditerranéenne »,
    insérer les mots :
    « , à son relief montagneux ».

Exposé sommaire :

    Cet amendement de repli vise à compléter la référence aux intérêts propres de la Corse en tenant compte de son relief montagneux.
    Dans son avis, le Conseil d'État a proposé que le futur article 72-5 de la Constitution mentionne, aux côtés de l'insularité méditerranéenne, le relief montagneux de la Corse.
    Cette précision permet de mieux rendre compte des contraintes objectives du territoire corse, marqué à la fois par l'insularité et par la montagne. Ces caractéristiques ont des conséquences concrètes en matière d'aménagement du territoire, de transports, d'accès aux services publics, de logement, de développement économique et de protection de l'environnement.
    Le présent amendement reprend donc cette proposition afin de renforcer l'assise juridique des intérêts propres de la Corse.

Sort : Tombé | Déposé le 11/06/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901B2697P0D1N000020.xml

Groupe: LIOT
Angit-Diff: auto

articles/article-unique.md

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 Après l'article 72‑4 de la Constitution, il est inséré un article 72‑5 ainsi rédigé :
 
-« Art. 72‑5. – La Corse est dotée d'un statut d'autonomie au sein de la République, qui tient compte de ses intérêts propres, liés à son insularité méditerranéenne et à sa communauté historique, linguistique, culturelle, ayant développé un lien singulier à sa terre.
+« Art. 72‑5. – La Corse est dotée d'un statut d'autonomie au sein de la République, qui tient compte de ses intérêts propres, liés à son insularité méditerranéenne, à son relief montagneux et à sa communauté historique, linguistique, culturelle, ayant développé un lien singulier à sa terre.
 
 « Les lois et règlements peuvent faire l'objet d'adaptations justifiées par les spécificités de ce statut. La Collectivité de Corse peut être habilitée à décider de l'adaptation de ces normes dans les matières, les conditions et sous les réserves prévues par la loi organique.