Transmission au Sénat

Le texte adopté a été transmis au Sénat le 24 juin 2026. La suite de la navette apparaîtra ici.
2026-06-24 12:00:00 +02:00
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 - 16 juin 2026 — Discussion en séance publique (sur le texte initial)
 - Seconde délibération (sur le texte issu de la première)
 - 23 juin 2026 — Adoption en première lecture (TA n° 318)
+- 24 juin 2026 — Transmission au Sénat (texte n° 782)

 ## Exposé des motifs