Amendement 53 — art. unique #110

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François Cormier-Bouligeon commented

2026-07-21 05:03:48 +00:00

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Dispositif :

Supprimer cet article.

Exposé sommaire :

Le présent amendement propose la suppression de l'article unique du projet de loi constitutionnelle qui constitue, dans son ensemble, une atteinte aux principes fondamentaux de notre République française. Loin de répondre aux difficultés réelles de la Corse, ce texte ouvre la boîte de Pandore des revendications séparatistes. Ce texte de loi porte atteinte au principe d'indivisibilité de la République consacré à l'article 1er de notre Constitution, à son préambule qui postule l'unicité du « peuple français » et à l'égalité devant la loi de tous les citoyens garantie par l'article 6 de la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen. Le Conseil constitutionnel avait d'ailleurs censuré le 9 mai 1991 lors de sa décision 91-290 DC, le terme de « peuple corse » au nom du principe d'unicité du peuple français. Par les termes « lien singulier à la terre », le projet de loi constitutionnelle introduit dans notre loi la plus fondamentale une logique d'appartenance territoriale et identitaire. La République ne reconnait que des citoyens égaux en droit et en devoir sans distinction d'une quelconque appartenance territoriale ou identitaire. Attacher des droits spécifiques à une appartenance communautaire définie par le sol et la culture conduit à introduire dans la Constitution une forme de différenciation entre les citoyens. Le rattachement de la Corse à la France ne résulte pas d'une conquête imposée, mais d'un acte juridique librement consenti : par un décret du 30 décembre 1789, l'Assemblée constituante a officialisé ce rattachement à l'initiative d'Antoine-Christophe Saliceti, député corse du Tiers état, transformant ainsi l'annexion militaire de 1769 en une adhésion volontaire à la communauté nationale.

Sort : Rejeté | Déposé le 12/06/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901B2697P0D1N000053.xml

Groupe: EPR
Angit-Diff: auto

PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

Dispositif : Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement propose la suppression de l'article unique du projet de loi constitutionnelle qui constitue, dans son ensemble, une atteinte aux principes fondamentaux de notre République française. Loin de répondre aux difficultés réelles de la Corse, ce texte ouvre la boîte de Pandore des revendications séparatistes. Ce texte de loi porte atteinte au principe d'indivisibilité de la République consacré à l'article 1er de notre Constitution, à son préambule qui postule l'unicité du « peuple français » et à l'égalité devant la loi de tous les citoyens garantie par l'article 6 de la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen. Le Conseil constitutionnel avait d'ailleurs censuré le 9 mai 1991 lors de sa décision 91-290 DC, le terme de « peuple corse » au nom du principe d'unicité du peuple français. Par les termes « lien singulier à la terre », le projet de loi constitutionnelle introduit dans notre loi la plus fondamentale une logique d'appartenance territoriale et identitaire. La République ne reconnait que des citoyens égaux en droit et en devoir sans distinction d'une quelconque appartenance territoriale ou identitaire. Attacher des droits spécifiques à une appartenance communautaire définie par le sol et la culture conduit à introduire dans la Constitution une forme de différenciation entre les citoyens. Le rattachement de la Corse à la France ne résulte pas d'une conquête imposée, mais d'un acte juridique librement consenti : par un décret du 30 décembre 1789, l'Assemblée constituante a officialisé ce rattachement à l'initiative d'Antoine-Christophe Saliceti, député corse du Tiers état, transformant ainsi l'annexion militaire de 1769 en une adhésion volontaire à la communauté nationale. Sort : Rejeté | Déposé le 12/06/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901B2697P0D1N000053.xml Groupe: EPR Angit-Diff: auto --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*

François Cormier-Bouligeon added 1 commit 2026-07-21 05:03:48 +00:00

Amendement 53 — art. unique a7541a165f

Dispositif :

    Supprimer cet article.

Exposé sommaire :

    Le présent amendement propose la suppression de l'article unique du projet de loi constitutionnelle qui constitue, dans son ensemble, une atteinte aux principes fondamentaux de notre République française. Loin de répondre aux difficultés réelles de la Corse, ce texte ouvre la boîte de Pandore des revendications séparatistes. Ce texte de loi porte atteinte au principe d'indivisibilité de la République consacré à l'article 1er de notre Constitution, à son préambule qui postule l'unicité du « peuple français » et à l'égalité devant la loi de tous les citoyens garantie par l'article 6 de la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen. Le Conseil constitutionnel avait d'ailleurs censuré le 9 mai 1991 lors de sa décision 91-290 DC, le terme de « peuple corse » au nom du principe d'unicité du peuple français. Par les termes « lien singulier à la terre », le projet de loi constitutionnelle introduit dans notre loi la plus fondamentale une logique d'appartenance territoriale et identitaire. La République ne reconnait que des citoyens égaux en droit et en devoir sans distinction d'une quelconque appartenance territoriale ou identitaire. Attacher des droits spécifiques à une appartenance communautaire définie par le sol et la culture conduit à introduire dans la Constitution une forme de différenciation entre les citoyens. Le rattachement de la Corse à la France ne résulte pas d'une conquête imposée, mais d'un acte juridique librement consenti : par un décret du 30 décembre 1789, l'Assemblée constituante a officialisé ce rattachement à l'initiative d'Antoine-Christophe Saliceti, député corse du Tiers état, transformant ainsi l'annexion militaire de 1769 en une adhésion volontaire à la communauté nationale.

Sort : Rejeté | Déposé le 12/06/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901B2697P0D1N000053.xml

Groupe: EPR
Angit-Diff: auto