assemblee-nationale/projet-de-loi-constitutionnelle-pour-une-corse-autonome-au-s-54218
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Amendement 55 — art. unique #112

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François Cormier-Bouligeon
2611848d03 Amendement 55 — art. unique 
Dispositif :

    Supprimer l'alinéa 2.

Exposé sommaire :

    L'alinéa 2 de l'article unique du présent projet de loi constitutionnelle dote la Corse « d'un statut d'autonomie au sein de la République » justifiée par ses particularités géographiques et historiques. Cet alinéa est contraire aux principes de la République française. L'article 1er de la Constitution dispose que « la France est une République indivisible ». Consacrer dans la Constitution un « statut d'autonomie » pour la Corse revient à y inscrire une différenciation institutionnelle de nature à remettre en cause ce principe fondateur. La référence à une « communauté historique, linguistique et culturelle » est la notion la plus contraire aux principes de la République. Elle fait de la loi un texte identitaire qui sape les soubassements de notre République française.

Sort : Rejeté | Déposé le 12/06/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901B2697P0D1N000055.xml

Groupe: EPR
Angit-Diff: auto
 2026-06-12 12:00:00 +02:00