Amendement 56 (Rect) — art. unique #113

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François Cormier-Bouligeon commented

2026-07-21 05:03:51 +00:00

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Dispositif :

À l'alinéa 2, substituer aux mots :
« d'autonomie »
le mot :
« particulier ».

Exposé sommaire :

Le présent alinéa prévoit d'instaurer un statut d'autonomie à la Corse. La notion d'autonomie renvoie à un pouvoir normatif propre et distinct. Inscrire ce terme dans la Constitution pour un territoire de la République revient à y consacrer une rupture entre les citoyens français selon leur lieu de résidence. La notion de statut particulier permet en revanche de reconnaître les spécificités objectives de la Corse sans pour autant rompre avec le cadre unitaire de la République. Cette substitution terminologique est enfin cohérente avec l'histoire républicaine de la Corse. Depuis son rattachement à la France, librement consenti par ses représentants à l'Assemblée constituante en 1789, la Corse a toujours bénéficié d'adaptations législatives et réglementaires justifiées par ses particularités. Ce sont ces adaptations, ancrées dans le droit commun de la République, qui ont permis de tenir compte des réalités de l'île sans jamais remettre en cause l'unité du peuple français ni la primauté de la loi nationale. Remplacer le mot « autonomie » par le mot « particulier », c'est s'inscrire dans la tradition républicaine plutôt que de s'en affranchir.

Sort : Tombé | Déposé le 12/06/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901B2697P0D1N000056.xml

Groupe: EPR
Angit-Diff: auto

PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

Dispositif : À l'alinéa 2, substituer aux mots : « d'autonomie » le mot : « particulier ». Exposé sommaire : Le présent alinéa prévoit d'instaurer un statut d'autonomie à la Corse. La notion d'autonomie renvoie à un pouvoir normatif propre et distinct. Inscrire ce terme dans la Constitution pour un territoire de la République revient à y consacrer une rupture entre les citoyens français selon leur lieu de résidence. La notion de statut particulier permet en revanche de reconnaître les spécificités objectives de la Corse sans pour autant rompre avec le cadre unitaire de la République. Cette substitution terminologique est enfin cohérente avec l'histoire républicaine de la Corse. Depuis son rattachement à la France, librement consenti par ses représentants à l'Assemblée constituante en 1789, la Corse a toujours bénéficié d'adaptations législatives et réglementaires justifiées par ses particularités. Ce sont ces adaptations, ancrées dans le droit commun de la République, qui ont permis de tenir compte des réalités de l'île sans jamais remettre en cause l'unité du peuple français ni la primauté de la loi nationale. Remplacer le mot « autonomie » par le mot « particulier », c'est s'inscrire dans la tradition républicaine plutôt que de s'en affranchir. Sort : Tombé | Déposé le 12/06/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901B2697P0D1N000056.xml Groupe: EPR Angit-Diff: auto --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*

François Cormier-Bouligeon added 1 commit 2026-07-21 05:03:52 +00:00

Amendement 56 (Rect) — art. unique a27db116db

Dispositif :

À l'alinéa 2, substituer aux mots :
« d'autonomie »
le mot :
« particulier ».

Exposé sommaire :

Le présent alinéa prévoit d'instaurer un statut d'autonomie à la Corse. La notion d'autonomie renvoie à un pouvoir normatif propre et distinct. Inscrire ce terme dans la Constitution pour un territoire de la République revient à y consacrer une rupture entre les citoyens français selon leur lieu de résidence. La notion de statut particulier permet en revanche de reconnaître les spécificités objectives de la Corse sans pour autant rompre avec le cadre unitaire de la République. Cette substitution terminologique est enfin cohérente avec l'histoire républicaine de la Corse. Depuis son rattachement à la France, librement consenti par ses représentants à l'Assemblée constituante en 1789, la Corse a toujours bénéficié d'adaptations législatives et réglementaires justifiées par ses particularités. Ce sont ces adaptations, ancrées dans le droit commun de la République, qui ont permis de tenir compte des réalités de l'île sans jamais remettre en cause l'unité du peuple français ni la primauté de la loi nationale. Remplacer le mot « autonomie » par le mot « particulier », c'est s'inscrire dans la tradition républicaine plutôt que de s'en affranchir.

Sort : Tombé | Déposé le 12/06/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901B2697P0D1N000056.xml

Groupe: EPR
Angit-Diff: auto