Amendement 58 — art. unique #115

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François Cormier-Bouligeon commented

2026-07-21 05:03:54 +00:00

First-time contributor

Dispositif :

À la fin de l'alinéa 2, supprimer les mots :
« et à sa communauté historique, linguistique, culturelle, ayant développé un lien singulier à sa terre ».

Exposé sommaire :

La suppression des termes « à sa communauté historique, linguistique, culturelle, ayant développé un lien singulier à sa terre » s'impose pour des raisons juridiques, constitutionnelles et républicaines profondes.
L'introduction du terme de « communauté » dans la Constitution constituerait un changement sémantique dans notre droit fondamental dont les conséquences juridiques seraient imprévisibles. Le présent texte franchit un seuil en reconnaissant constitutionnellement l'existence d'une communauté définie par son histoire, sa langue, sa culture et son lien à la terre.
La République française ne reconnaît pas de communautés en son sein. Elle ne connaît que des citoyens, égaux en droits et en devoirs, sans distinction d'origine, de culture ou de langue. Rattacher des droits spécifiques à une communauté définie par des caractéristiques identitaires et un lien au sol, c'est introduire dans notre loi fondamentale une logique étrangère à l'universalisme républicain.
Enfin, admettre qu'un lien historique, linguistique, culturel et territorial justifie constitutionnellement un statut particulier ouvre une brèche que rien ne permettra ensuite de refermer. De nombreux territoires français peuvent revendiquer une histoire singulière, une langue régionale et un attachement fort à leur terre. Accorder à la Corse ce que l'on refuserait à la Bretagne, à l'Alsace ou au Pays basque ne serait pas seulement incohérent : ce serait hiérarchiser les communautés, c'est-à-dire distinguer les citoyens selon leur origine, ce que la République proscrit.

Sort : Tombé | Déposé le 12/06/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901B2697P0D1N000058.xml

Groupe: EPR
Angit-Diff: auto

PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

Dispositif : À la fin de l'alinéa 2, supprimer les mots : « et à sa communauté historique, linguistique, culturelle, ayant développé un lien singulier à sa terre ». Exposé sommaire : La suppression des termes « à sa communauté historique, linguistique, culturelle, ayant développé un lien singulier à sa terre » s'impose pour des raisons juridiques, constitutionnelles et républicaines profondes. L'introduction du terme de « communauté » dans la Constitution constituerait un changement sémantique dans notre droit fondamental dont les conséquences juridiques seraient imprévisibles. Le présent texte franchit un seuil en reconnaissant constitutionnellement l'existence d'une communauté définie par son histoire, sa langue, sa culture et son lien à la terre. La République française ne reconnaît pas de communautés en son sein. Elle ne connaît que des citoyens, égaux en droits et en devoirs, sans distinction d'origine, de culture ou de langue. Rattacher des droits spécifiques à une communauté définie par des caractéristiques identitaires et un lien au sol, c'est introduire dans notre loi fondamentale une logique étrangère à l'universalisme républicain. Enfin, admettre qu'un lien historique, linguistique, culturel et territorial justifie constitutionnellement un statut particulier ouvre une brèche que rien ne permettra ensuite de refermer. De nombreux territoires français peuvent revendiquer une histoire singulière, une langue régionale et un attachement fort à leur terre. Accorder à la Corse ce que l'on refuserait à la Bretagne, à l'Alsace ou au Pays basque ne serait pas seulement incohérent : ce serait hiérarchiser les communautés, c'est-à-dire distinguer les citoyens selon leur origine, ce que la République proscrit. Sort : Tombé | Déposé le 12/06/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901B2697P0D1N000058.xml Groupe: EPR Angit-Diff: auto --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*

François Cormier-Bouligeon added 1 commit 2026-07-21 05:03:54 +00:00

Amendement 58 — art. unique 325b9b34e0

Dispositif :

À la fin de l'alinéa 2, supprimer les mots :
« et à sa communauté historique, linguistique, culturelle, ayant développé un lien singulier à sa terre ».

Exposé sommaire :

La suppression des termes « à sa communauté historique, linguistique, culturelle, ayant développé un lien singulier à sa terre » s'impose pour des raisons juridiques, constitutionnelles et républicaines profondes.
L'introduction du terme de « communauté » dans la Constitution constituerait un changement sémantique dans notre droit fondamental dont les conséquences juridiques seraient imprévisibles. Le présent texte franchit un seuil en reconnaissant constitutionnellement l'existence d'une communauté définie par son histoire, sa langue, sa culture et son lien à la terre.
La République française ne reconnaît pas de communautés en son sein. Elle ne connaît que des citoyens, égaux en droits et en devoirs, sans distinction d'origine, de culture ou de langue. Rattacher des droits spécifiques à une communauté définie par des caractéristiques identitaires et un lien au sol, c'est introduire dans notre loi fondamentale une logique étrangère à l'universalisme républicain.
Enfin, admettre qu'un lien historique, linguistique, culturel et territorial justifie constitutionnellement un statut particulier ouvre une brèche que rien ne permettra ensuite de refermer. De nombreux territoires français peuvent revendiquer une histoire singulière, une langue régionale et un attachement fort à leur terre. Accorder à la Corse ce que l'on refuserait à la Bretagne, à l'Alsace ou au Pays basque ne serait pas seulement incohérent : ce serait hiérarchiser les communautés, c'est-à-dire distinguer les citoyens selon leur origine, ce que la République proscrit.

Sort : Tombé | Déposé le 12/06/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901B2697P0D1N000058.xml

Groupe: EPR
Angit-Diff: auto