assemblee-nationale/projet-de-loi-constitutionnelle-pour-une-corse-autonome-au-s-54218
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Amendement 59 — art. unique #116

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François Cormier-Bouligeon
525a7bbab3 Amendement 59 — art. unique 
Dispositif :

    À l'alinéa 2, substituer aux mots :
    « sa communauté historique, linguistique, culturelle»
    les mots :
    « ses caractéristiques historiques, linguistiques, culturelles».

Exposé sommaire :

    Le remplacement du terme « communauté » par le terme « caractéristiques » s'impose pour des raisons à la fois juridiques, constitutionnelles et républicaines. Dans son avis sur le présent projet de loi, le Conseil d'État a expressément relevé que le mot « communauté » ne figure pas dans le bloc de constitutionnalité, soulignant ainsi le caractère inédit et juridiquement fragile de son introduction dans notre loi fondamentale.
    La République française ne reconnaît pas de communautés en son sein. Elle ne connaît que des citoyens, égaux en droits et en devoirs, sans distinction d'origine, de culture ou de langue. Rattacher des droits spécifiques à une « communauté » définie par son histoire, sa langue et sa culture revient à introduire dans la Constitution une logique communautariste.
    Cette substitution sémantique s'inscrit dans la droite ligne des exigences posées par le bloc de constitutionnalité.

Sort : Tombé | Déposé le 12/06/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901B2697P0D1N000059.xml

Groupe: EPR
Angit-Diff: auto
 2026-06-12 12:00:00 +02:00