Amendement 62 — art. unique #119

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François Cormier-Bouligeon wants to merge 1 commit from amendements/seance/62 into main

François Cormier-Bouligeon commented

2026-07-21 05:03:58 +00:00

First-time contributor

Dispositif :

À l'alinéa 7, substituer aux mots :
« de Corse peuvent »
les mots :
« françaises doivent ».

Exposé sommaire :

L'indivisibilité de la République française passe aussi par l'égalité des citoyens devant le vote. Une réforme aussi profonde qui ouvre la voie au séparatisme ne peut pas être entériné par la seule consultation des habitants de Corse mais doit faire l'objet d'un référendum à portée nationale. Le statut de la Corse ne doit pas dépendre d'une simple consultation locale comme prévu à l'article 72-1 de la Constitution. De plus la notion de « listes électorales en Corse » est beaucoup trop fragile pour garantir une décision collective et représentative. La Corse est assujettie à une crise du logement, notamment à cause de la forte présence de résidences secondaires. Ces résidences peuvent permettre l'inscription sur les listes électorales, ce qui fait perdre tout sens à la volonté de consultation des Corses concernant leur propre statut. Ce changement constitutionnel profond qui modifie notre texte le plus fondamental instaure une notion identitaire et communautaire à laquelle le peuple français doit pouvoir donner son avis. Cela serait un manquement démocratique.

Sort : Retiré après publication | Déposé le 12/06/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901B2697P0D1N000062.xml

Groupe: EPR
Angit-Diff: auto

PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

Dispositif : À l'alinéa 7, substituer aux mots : « de Corse peuvent » les mots : « françaises doivent ». Exposé sommaire : L'indivisibilité de la République française passe aussi par l'égalité des citoyens devant le vote. Une réforme aussi profonde qui ouvre la voie au séparatisme ne peut pas être entériné par la seule consultation des habitants de Corse mais doit faire l'objet d'un référendum à portée nationale. Le statut de la Corse ne doit pas dépendre d'une simple consultation locale comme prévu à l'article 72-1 de la Constitution. De plus la notion de « listes électorales en Corse » est beaucoup trop fragile pour garantir une décision collective et représentative. La Corse est assujettie à une crise du logement, notamment à cause de la forte présence de résidences secondaires. Ces résidences peuvent permettre l'inscription sur les listes électorales, ce qui fait perdre tout sens à la volonté de consultation des Corses concernant leur propre statut. Ce changement constitutionnel profond qui modifie notre texte le plus fondamental instaure une notion identitaire et communautaire à laquelle le peuple français doit pouvoir donner son avis. Cela serait un manquement démocratique. Sort : Retiré après publication | Déposé le 12/06/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901B2697P0D1N000062.xml Groupe: EPR Angit-Diff: auto --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*

François Cormier-Bouligeon added 1 commit 2026-07-21 05:03:58 +00:00

Amendement 62 — art. unique cda65afb1b

Dispositif :

    À l'alinéa 7, substituer aux mots :
    « de Corse peuvent »
    les mots :
    « françaises doivent ».

Exposé sommaire :

    L'indivisibilité de la République française passe aussi par l'égalité des citoyens devant le vote. Une réforme aussi profonde qui ouvre la voie au séparatisme ne peut pas être entériné par la seule consultation des habitants de Corse mais doit faire l'objet d'un référendum à portée nationale. Le statut de la Corse ne doit pas dépendre d'une simple consultation locale comme prévu à l'article 72-1 de la Constitution. De plus la notion de « listes électorales en Corse » est beaucoup trop fragile pour garantir une décision collective et représentative. La Corse est assujettie à une crise du logement, notamment à cause de la forte présence de résidences secondaires. Ces résidences peuvent permettre l'inscription sur les listes électorales, ce qui fait perdre tout sens à la volonté de consultation des Corses concernant leur propre statut. Ce changement constitutionnel profond qui modifie notre texte le plus fondamental instaure une notion identitaire et communautaire à laquelle le peuple français doit pouvoir donner son avis. Cela serait un manquement démocratique.

Sort : Retiré après publication | Déposé le 12/06/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901B2697P0D1N000062.xml

Groupe: EPR
Angit-Diff: auto