assemblee-nationale/projet-de-loi-constitutionnelle-pour-une-corse-autonome-au-s-54218
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Amendement 63 — art. unique #120

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@ -14,3 +14,5 @@ Après l'article 72‑4 de la Constitution, il est inséré un article 72‑5 ai
« Les électeurs inscrits sur les listes électorales de Corse peuvent être consultés sur le projet de statut, après avis de l'assemblée délibérante, dans les conditions prévues par un décret en Conseil d'État délibéré en conseil des ministres. ».
« Aucune école hors contrat ne peut être financée par des fonds publics