Amendement 65 — art. unique #122

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François Cormier-Bouligeon wants to merge 1 commit from amendements/seance/65 into main

François Cormier-Bouligeon commented

2026-07-21 05:04:01 +00:00

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Dispositif :

Rédiger ainsi l'alinéa 4 :
« Une loi organique, adoptée après avis de l'assemblée délibérante, détermine les matières dans lesquelles la collectivité de Corse peut être habilitée, selon les cas, par la loi ou par le règlement, à fixer les règles applicables sur son territoire. Sous les conditions et réserves fixées par cette loi organique, les délibérations prises par l'assemblée délibérante de la collectivité de Corse peuvent intervenir dans le domaine de la loi et du règlement. »

Exposé sommaire :

Le présent amendement reprend la rédaction proposée par le Conseil d'État (avis du 17 juillet 2025, points 28 à 30).
La rédaction du projet — habilitation à « fixer les normes dans les matières où s'exercent ses compétences » — pourrait, faute de borne, autoriser un transfert de compétence sans limite, inédit pour toute collectivité, et engendrer une concurrence normative permanente avec le Parlement et le Gouvernement.
En subordonnant l'intervention de la collectivité à une habilitation expresse, accordée selon les cas par la loi ou par le règlement et encadrée par la loi organique, la rédaction proposée garantit la cohérence du dispositif avec le principe de souveraineté nationale : il appartient au législateur ou au pouvoir réglementaire de renoncer, pour une durée et dans des matières qu'il détermine, à l'exercice de sa compétence au profit de la collectivité.

Sort : Retiré après publication | Déposé le 12/06/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901B2697P0D1N000065.xml

Groupe: EPR
Angit-Diff: auto

PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

Dispositif : Rédiger ainsi l'alinéa 4 : « Une loi organique, adoptée après avis de l'assemblée délibérante, détermine les matières dans lesquelles la collectivité de Corse peut être habilitée, selon les cas, par la loi ou par le règlement, à fixer les règles applicables sur son territoire. Sous les conditions et réserves fixées par cette loi organique, les délibérations prises par l'assemblée délibérante de la collectivité de Corse peuvent intervenir dans le domaine de la loi et du règlement. » Exposé sommaire : Le présent amendement reprend la rédaction proposée par le Conseil d'État (avis du 17 juillet 2025, points 28 à 30). La rédaction du projet — habilitation à « fixer les normes dans les matières où s'exercent ses compétences » — pourrait, faute de borne, autoriser un transfert de compétence sans limite, inédit pour toute collectivité, et engendrer une concurrence normative permanente avec le Parlement et le Gouvernement. En subordonnant l'intervention de la collectivité à une habilitation expresse, accordée selon les cas par la loi ou par le règlement et encadrée par la loi organique, la rédaction proposée garantit la cohérence du dispositif avec le principe de souveraineté nationale : il appartient au législateur ou au pouvoir réglementaire de renoncer, pour une durée et dans des matières qu'il détermine, à l'exercice de sa compétence au profit de la collectivité. Sort : Retiré après publication | Déposé le 12/06/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901B2697P0D1N000065.xml Groupe: EPR Angit-Diff: auto --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*

François Cormier-Bouligeon added 1 commit 2026-07-21 05:04:01 +00:00

Amendement 65 — art. unique e0c51324df

Dispositif :

    Rédiger ainsi l'alinéa 4 :
    « Une loi organique, adoptée après avis de l'assemblée délibérante, détermine les matières dans lesquelles la collectivité de Corse peut être habilitée, selon les cas, par la loi ou par le règlement, à fixer les règles applicables sur son territoire. Sous les conditions et réserves fixées par cette loi organique, les délibérations prises par l'assemblée délibérante de la collectivité de Corse peuvent intervenir dans le domaine de la loi et du règlement. »

Exposé sommaire :

    Le présent amendement reprend la rédaction proposée par le Conseil d'État (avis du 17 juillet 2025, points 28 à 30).
    La rédaction du projet — habilitation à « fixer les normes dans les matières où s'exercent ses compétences » — pourrait, faute de borne, autoriser un transfert de compétence sans limite, inédit pour toute collectivité, et engendrer une concurrence normative permanente avec le Parlement et le Gouvernement.
    En subordonnant l'intervention de la collectivité à une habilitation expresse, accordée selon les cas par la loi ou par le règlement et encadrée par la loi organique, la rédaction proposée garantit la cohérence du dispositif avec le principe de souveraineté nationale : il appartient au législateur ou au pouvoir réglementaire de renoncer, pour une durée et dans des matières qu'il détermine, à l'exercice de sa compétence au profit de la collectivité.

Sort : Retiré après publication | Déposé le 12/06/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901B2697P0D1N000065.xml

Groupe: EPR
Angit-Diff: auto